Conditions d'utilisation

1. Modifications des Conditions et du Service

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment afin de refléter des évolutions du Service, des obligations légales ou de nos pratiques commerciales.

Les Conditions modifiées prennent effet dès leur publication sur le Service. En cas de modification substantielle, une notification pourra vous être adressée par email ou via le Service.

La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des Conditions mises à jour vaut acceptation de celles-ci.

2. Politique de Confidentialité

Votre vie privée est importante pour nous. La Politique de Confidentialité décrit les modalités de collecte, d'utilisation et de protection de vos données personnelles.

L'utilisation du Service implique l'acceptation expresse de cette Politique.

3. Admissibilité

Le Service est accessible aux personnes âgées d'au moins 16 ans.

Si vous êtes mineur selon la législation applicable dans votre pays, l'accord préalable de votre représentant légal est requis.

4. Licence d'Utilisation

Sous réserve du respect des présentes Conditions et du paiement des sommes dues, nous vous accordons une licence limitée, personnelle, non exclusive, non transférable et révocable pour utiliser le Service à des fins strictement personnelles et non commerciales.

Il est strictement interdit de :

• Copier, modifier, distribuer ou revendre tout ou partie du Service ;
• Tenter d'en extraire le code source ;
• Utiliser le Service de manière contraire aux présentes Conditions ou à la loi.

5. Offres, Tarification, Essai, Facturation et Renouvellement Automatique

5.1 Offre d'essai

Le Service propose une période d'essai de 7 jours facturée 0,10 € TTC, permettant d'accéder à l'ensemble des fonctionnalités de l'abonnement.

5.2 Abonnement payant

À l'issue de la période d'essai, sauf résiliation préalable, l'abonnement est automatiquement converti en abonnement hebdomadaire payant au tarif de 9,99 € TTC par semaine.

5.3 Fréquence et moment du débit

• Le premier débit de 9,99 € intervient automatiquement à l'issue des 7 jours d'essai.
• Les prélèvements suivants sont effectués chaque semaine à date anniversaire, par renouvellement tacite.
• Les montants dus sont clairement indiqués avant toute validation de paiement.

5.4 Absence de remboursement hors cadre légal

Sauf dispositions légales contraires ou application de la politique de remboursement prévue à l'article 6, aucun remboursement n'est accordé pour une période hebdomadaire entamée.

6. Politique de Remboursement et Droit de Rétractation

6.1 Droit de rétractation légal

Conformément à la législation applicable, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la date de souscription initiale à l'abonnement.

6.2 Application selon votre situation

Pendant la période d'essai (7 jours) : toute résiliation effectuée avant la fin de l'essai entraîne l'absence de facturation hebdomadaire. Le montant de 0,10 € correspondant à l'essai n'est pas remboursable.

Après l'essai, dans le délai légal de 14 jours : si le prélèvement hebdomadaire de 9,99 € a été effectué mais que vous êtes encore dans le délai de rétractation de 14 jours suivant l'inscription, vous pouvez demander un remboursement intégral, sans pénalité.

Au-delà des 14 jours : les abonnements renouvelés chaque semaine correspondent à un service pleinement fourni et ne sont plus éligibles à un remboursement rétroactif.

6.3 Procédure de remboursement

Toute demande de rétractation ou de remboursement doit être adressée :

• par email à contact@myclip.io
• ou via le formulaire de contact du site myclip.io (objet : Abonnement / Remboursement)

Le remboursement, le cas échéant, est effectué dans un délai maximal de 14 jours, via le moyen de paiement utilisé lors de la transaction initiale.

7. Résiliation de l'Abonnement

L'abonnement est sans engagement de durée.

Vous pouvez le résilier à tout moment :

• depuis votre espace utilisateur,
• ou en contactant le support à contact@myclip.io.

La résiliation prend effet immédiatement et empêche tout prélèvement futur. Aucun remboursement n'est dû pour la période en cours, sauf application du droit de rétractation décrit ci-dessus.

8. Utilisations Interdites

Il est interdit d'utiliser le Service notamment pour :

• toute activité illégale ou frauduleuse ;
• la diffusion de contenus illicites ou préjudiciables ;
• l'accès non autorisé aux systèmes du Service ;
• l'usage de scripts, bots ou outils automatisés.

9. Propriété Intellectuelle

L'ensemble du Service (logiciels, contenus, marques, design) est la propriété exclusive de TAILOR MADE DIGITAL SLU ou de ses partenaires et est protégé par le droit applicable.

Toute utilisation non autorisée est strictement interdite.

10. Contenu Généré par l'Utilisateur

Vous conservez la propriété de vos contenus.

En les publiant via le Service, vous nous accordez une licence mondiale, gratuite et non exclusive permettant leur utilisation dans le cadre du fonctionnement du Service.

11. Limitation de Responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi, la Société ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, pertes de données, pertes financières ou interruptions de service.

12. Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser la Société contre toute réclamation liée à votre utilisation du Service ou à la violation des présentes Conditions.

13. Loi Applicable et Juridiction

Les présentes Conditions sont régies par le droit andorran.

Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux d'Andorre.

14. Contact

Pour toute question concernant ces Conditions, contactez-nous à : contact@myclip.io.

15. Dispositions Générales

Si une disposition de ces Conditions est jugée invalide, les autres dispositions restent pleinement applicables.

Le fait pour nous de ne pas appliquer un droit ou une disposition ne constitue pas une renonciation.

Ces Conditions constituent l'intégralité de l'accord entre vous et TAILOR MADE DIGITAL SLU concernant l'utilisation du Service.